Les indépendants (artisans, commerçants, industriels, professions libérales) ont l’obligation de déclarer leurs revenus professionnels, même s’ils sont très faibles voire nuls.
Cette année, ils ont jusqu’au :
- 19 mai 2017 en cas de déclaration par formulaire papier,
- 9 juin en cas de déclaration en ligne.
Un décret du 2 mai 2017 abaisse le seuil de la dématérialisation obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
LE SEUIL DE DÉCLARATION EN LIGNE
Actuellement, les travailleurs indépendants ayant déclaré en 2015 un revenu supérieur à 20 % du plafond Sécurité sociale en vigueur l’année en cours ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne.
Le plafond Sécurité sociale de l’année 2017 est de 39 228 €.
20 % de ce plafond correspond à : 7 846 €
Le travailleur indépendant dont le revenu 2015 est supérieur à 7 846 € doit donc obligatoirement faire sa déclaration par voie dématérialisée.
Le décret du 2 mai 2017 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doit être réalisé par voie dématérialisée.
Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Source: previssima.fr
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