La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 30 avril, sans aucune exclusion, mais avec quelques réserves. Elle s’appliquera en conséquence à compter du 1er juillet 2017.
Visant à « parachever la sécurisation » du portage salarial, la convention collective de branche des salariés en portage salarial, conclue le 22 mars 2017, est d’ores et déjà étendue par un arrêté du ministre du Travail du 28 avril 2017. Selon la volonté de ses signataires, la nouvelle convention prendra effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution de son arrêté d’extension, c’est-à-dire à compter du 1er juillet prochain.
Une étape décisive
Négociée en accord avec le ministère du Travail, la convention collective nationale sécurise les conditions générales de travail et d’emplo i et les parcours professionnels des salariés portés (v. l’actualité n° 17295 du 28 mars 2017). Elle est destinée à s’appliquer à des salariés disposant d’une qualification professionnelle de niveau III au moins, ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le secteur d’activité, cadres ou non-cadres. Rappelons que les partenaires sociaux ont signé, concomitamment à cette convention, un accord de méthode listant des thèmes, qui restent à négocier, pour que le cadre légal du portage salarial soit sécurisé et que les pratiques des entreprises soient harmonisées.
Source: wk-rh.fr
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