Circulaire UNEDIC 16 décembre 2014 Il existait, avant la décision du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014 (qui remet en cause l'application de l'ANI du 24 juin 2010 à compter du 1er janvier 2015), une "présomption de salariat" à l'égard des portés. Il n'était donc pas nécessaire de prouver sa qualité de salarié (à travers un contrat de travail et l'établissement d'un lien de subordination) pour bénéficier de l'assurance-chômage. Cette présomption est remise en cause aujourd'hui. Néanmoins, l'UNEDIC, dans l'attente de la détermination du régime légal, applique des dispositions transitoires permettant aux portés de ne pas rapporter la preuve de leur salariat. Les conditions pour bénéficier des ARE à compter du 1er janvier 2015 :
- l’entreprise de portage a la responsabilite? des obligations relatives au suivi me?dical de travail a? l’embauche et au suivi pe?riodique du travailleur porte? ;
- les modalite?s d’acquisition, de prise et de paiement des conge?s paye?s sont conformes aux dispositions le?gales vise?es aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail ;
- l’entreprise de portage a souscrit une garantie financie?re aupre?s d’un e?tablissement habilite? a? de?livrer des cautions ;
- le travailleur porte? disposait d’un niveau de qualification tel qu’il s’accompagnait d’une autonomie dans la ne?gociation de la prestation avec le client et dans l’exe?cution de la prestation et be?ne?ficiait, en conse?quence, du statut cadre ;
- le travailleur porte? be?ne?ficiait d’une re?mune?ration, hors indemnite? d’apport d’affaires, d’au minimum 2.900 euros bruts mensuels pour un emploi a? plein temps au cours des trois derniers mois avant la rupture du contrat ;
- l’activite? exerce?e en portage salarial n’e?tait pas une prestation de service a? la personne ;
- l’entreprise de portage proce?dait au contro?le de la conformite? des e?le?ments transmis par le travailleur porte? sur la base d’un compte rendu d’activite?, d’une pe?riodicite? au moins mensuelle ;
- l’entreprise de portage salarial s’est acquitte?e du versement des contributions d’assurance cho?mage dues au titre de l’emploi des travailleurs porte?s conforme?ment a? l’article L. 5422-13 du code du travail.
- L’employeur concerne? doit de?livrer une attestation spécifique au portage salarial comportant les e?le?ments d’information e?nonce?s ci-dessus (modèle à la fin de la circulaire en PJ).
Pas de grandes innovations en somme, le régime antérieur est maintenu jusqu'à décision expresse du législateur.
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