L’annonce du projet de Loi El Khomri visant à instaurer de nouvelles libertés, et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a provoqué une vague de contestation aussi importante qu’inattendue. Ce projet de loi qui concerne tous les salariés entraîne déjà la colère de la plupart des syndicats. Selon un sondage réalisé par Opinionway pour LCI et « Metronews » les 9 et 10 mars, 8 Français sur 10 sont pour sa modification en profondeur ou son retrait.
En effet, ce projet va modifier profondément les droits et le statut des salariés des grandes entreprises, et rompre l’égalité entre les salariés, comme entre les employeurs.
Revenons dans cet article sur le contenu de ce projet dans sa première version avant qu’il soit modifié le 14 mars par le premier Ministre Manuel Valls
Temps de travail assoupli :
- La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures à condition de ne pas aller au-delà.
- La durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à quarante-huit heures mais les services du ministère du travail peuvent, ponctuellement, élever ce plafond à soixante heures, en cas de « circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci ».
- Les salariés peuvent, si un accord collectif le prévoit, être amenés à travailler quarante-six heures par semaine, au maximum, pendant seize semaines. Et voir leur temps minimal de repos quotidien provisoirement réduit.
- Les entreprises de moins de cinquante personnes pourront, même en l’absence d’un accord collectif, proposer à leurs salariés de passer au forfait jour (un dispositif dérogatoire aux trente-cinq heures fondé sur le nombre de jours effectués dans l’année et non pas sur le nombre d’heures).
Un nouveau régime pour les heures supplémentaires
En principe, chaque heure de travail au-delà du seuil de trente-cinq heures donne droit à une rémunération supplémentaire ou à un repos équivalent. La majoration est en principe de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% ensuite.
Avec le projet de loi, ce serait au niveau de l'entreprise et non plus de la branche que pourraient se décider les modalités de rémunération et de période des heures supplémentaires.
Indemnités prud’homales plafonnées
Un barème, fondé sur l’ancienneté permettrait d’encadrer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : trois mois de salaire pour moins de deux ans, six mois de salaires pour moins de cinq ans, neuf mois de salaire pour moins de dix ans, douze mois de salaire pour moins de vingt ans, quinze mois de salaire au-delà.
Conformément au droit du travail en vigueur, le juge pourra bien évidemment ne pas respecter cette grille, et attribuer des sommes plus élevées, en cas de licenciement particulièrement grave (discriminatoire, accompagné de harcèlement, etc).
Des droits sociaux tout au long de la carrière
Le texte donne un contenu au compte personnel d’activité. Ce dispositif, qui intègre le compte personnel de formation et le compte pénibilité, permettra à tous les actifs, quel que soit leur statut, de conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.
Accords « offensifs » en faveur de l’emploi
Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord (dit « défensif ») pour moduler, temporairement, le temps de travail et la rémunération des salariés, en cas de difficultés conjoncturelles. Elles pourront désormais faire de même, dans un but « de développement de l’emploi » — par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés (accord dit « offensif »). Le « deal » ficelé avec les syndicats primera sur le contrat de travail.
Si un salarié refuse ces changements, il pourra être congédié, en vertu des règles applicables au licenciement « pour motif personnel » (et non plus pour des raisons économiques, comme c’était le cas jusqu’à maintenant dans les accords « défensifs ») ; il aura, cependant, droit à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et sera éligible à l’assurance-chômage.
Des référendums en entreprise
Pour être valable, un accord d’entreprise devra désormais être approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % (et non plus 30 %) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Toutefois, une autre option est prévue dans l’hypothèse où le texte a été paraphé par des organisations de salariés représentant au moins 30 % des voix (mais pas la moitié) : le personnel pourra être consulté ; si le oui l’emporte, l’accord entrera en vigueur et les syndicats majoritaires ne pourront pas faire jouer leur droit d’opposition.
La situation du droit du travail actuelle est trop complexe, ce qui explique la nécessité d'une réforme, mais la manière dont le projet de loi El Khomri procède ne résout pas le problème et au contraire l’aggrave même.
En effet suite à ce projet de loi nous pouvons constater que :
- Les petites et moyennes entreprises indépendantes, resteront soumises à des contraintes que l’on aura remises en cause au seul profit des plus grosses, mais en leur nom.
- Les grandes entreprises quant à elles, déjà avantagées fiscalement, bénéficiant du soutien de conseils experts et efficaces, vont pouvoir réécrire à leur convenance, et au prix de quelques concessions matérielles allouées aux syndicats, le droit du travail.
- L’impact économique en termes de pression financière et sociale sur les sous-traitants et les employeurs indépendants n’est donc absolument pas maîtrisé.
Enfin, ce projet de loi El Khomri ne s’attaque pas aux vrais problèmes, à commencer par la disparition du travail humain, mais présente des risques d’aggravation importante de la situation économique et sociale, particulièrement dans le tissus des PME / TPE, pourtant fortement créatrices d’emplois. Ce projet de loi va créer des situations dramatiques du point de vue économique et social.
Dans un contexte où la Société française est confrontée violemment à son incapacité à offrir à sa jeunesse un avenir, un tel projet constitue en réalité une réponse inadaptée et dangereuse.
L’opinion continue d’être très hostile au projet initial, ce qui a poussé le gouvernement a reporté la présentation du texte en en Conseil des ministres du 9 au 24 mars, malgré les modifications annoncées par le premier ministre Manuel Valls.
Reduire