Paris, 1 avr 2015 - Le gouvernement a pris en conseil des ministres une ordonnance encadrant le portage salarial, dispositif apparu dans les années 1980 à mi-chemin entre salariat classique et régime indépendant, a-t-on appris mercredi auprès du ministère du Travail. Cette ordonnance est le nouvel épisode d'une série à rebondissements entamée en 2008. Elle fait suite à la censure en avril par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi de 2008 de modernisation du marché du travail qui chargeait les partenaires sociaux de définir les contours du secteur. Cette censure a rendu caduc un accord conclu en 2010 et finalement étendu en 2013 par le gouvernement. On a vraiment repris assez fidèlement ce qui avait fait consensus entre les partenaires sociaux" en 2010, assure-t-on au ministère. Le principe: un salarié trouve des clients, qui paient sa prestation à l'entreprise de portage qui, à son tour, lui verse un salaire, après déduction des cotisations sociales et d'une commission. Il y aurait entre 30.000 et 40.000 salariés "portés" en France, essentiellement des cadres, selon les professionnels du secteur. L'ordonnance, dont l'AFP a obtenu copie, crée un nouveau chapitre dans le code du travail, qui définit les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés "portés" et aux entreprises clientes.
Première caractéristique: c'est le salarié, et non l'entreprise de portage, qui trouve ses missions. Il doit donc justifier "d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients", selon le texte, qui aura valeur législative après adoption d'un projet de loi de ratification.
L'ordonnance fixe le salaire minimum du salarié "à 75% du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein", soit environ 2.400 euros mensuels. Elle ouvre par ailleurs la voie à un accord de branche pour élever ce seuil. Initialement, l'accord des partenaires sociaux prévoyait un minimum de 2.900 euros.
Autre différence, le "porté" peut être embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et n'est pas obligatoirement un cadre. Le compromis trouvé en 2010 excluait le CDD et les non-cadres.
Dernière grande caractéristique du secteur: "l'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial", selon l'ordonnance. Cela exclut de facto les agences d'intérim, ce qui était une revendication majeure des acteurs du portage.
Enfin, une prestation dans une entreprise cliente ne peut "excéder 36 mois" et "les activités de service à la personne sont exclues du dispositif".
L'ordonnance est une "vraie avancée sociale" et "préserve les équilibres définis par les partenaires sociaux en 2010", s'est réjoui Patrick Levy-Waitz, vice-président du Peps, le patronat du portage, et patron d'ITG, poids lourd du secteur.
"Elle exprime la singularité du portage salarial, ce qui était une attente des partenaires sociaux depuis très longtemps", a-t-il ajouté.
"Enfin !" a pour sa part réagi Jean-François Bolzinger (CGT), président de l'Observatoire paritaire du portage salarial. "Une étape importante est franchie pour sécuriser le secteur et combler un vide juridique", a-t-il poursuivi.
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