Suite à la parution du décret du 30 décembre 2015, les entreprises de portage salarial vont devoir souscrire à des garanties financières plus élevées pour assurer les salariés portés et ce, dès l'année 2016.
La récente publication d’un décret sur le portage salarial, suscite l’ire des entreprises concernées. En cause: la hausse sensible du montant minimum de la garantie financière, qui atteindra 10% de la masse salariale en 2018.
Le portage salarial évolue depuis quelques mois. Après la publication d’une première ordonnance datant du 2 avril 2015 et visant à mieux encadrer cette relation contractuelle qui se situe à mi-chemin entre le salariat et le régime indépendant, le gouvernement a publié un nouveau texte décisif.
Ce décret, datant du 30 décembre 2015 et publié au JO du 31, fixe le montant de la garantie financière dont les entreprises vont devoir s’acquitter et ce à compter du 1er janvier 2016. « Cette garantie existe depuis 2010 mais jusqu’à présent il n’y avait pas de règle aussi précise, chacun faisait un peu ce qu’il voulait et le montant était autour de 4% », commente Guillaume Cairou, président de la Fédération Européenne de portage salarial.
Depuis le 1er janvier 2016, ce montant augmente. Il sera de « 10% de la masse salariale de l’année précédente » et ne pourra pas être « inférieur à deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée », explique le texte. Mais ce taux de 10% n’interviendra qu’en 2018.
D’ici là, les choses seront progressives:
- Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, ce montant minimal est de 8% de la masse salariale de l’année 2015 et ne pourra être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale 2016 (57 924 euros).
- Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, il sera de 9% de la masse salariale de l’année 2016 et ne pourra être inférieur à 1,8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale 2017.
Une concurrence déloyale vis-à-vis de l’intérim
« Ce changement va avoir des conséquences dramatiques sur les petites entreprises de portage salarial, qui sont environ 900, poursuit Guillaume Cairou. Elle a été prise sans aucune concertation avec les professionnels d’un secteur qui crée pourtant des emplois pérennes dans notre pays. »
L’homme ne décolère pas face à ce qui constitue à ce yeux une injustice. « Les entreprises de portage s’acquittent déjà d’assurances garanties salaires (AGS) pour protéger les salariés portés et elles doivent donc, en plus, mobiliser d’importantes sommes pour cette garantie financière, qui n’a jamais été utilisée pour l’instant car les incidents sont extrêmement rares voire nuls », complète-t-il. A ses yeux, cette « taxation » crée « une concurrence déloyale vis-à-vis de l’intérim car les entreprises de ce secteur ne sont pas obligées de cotiser aux AGS. »
« Aucun gouvernement n’a compris la troisième voie que constitue le portage, assure-t-il. C’est dommage car nous sommes à une époque où les frontières entre salariat et indépendances doivent être gommées et les passerelles facilitées », pointe celui qui est également président de la société de portage Didaxis.
Il estime que le rapport remis mercredi 6 janvier à la Ministre du travail sur « L’emploi et le travail à l’heure du numérique », confirme la nécessité de favoriser ces nouvelles formes d »emploi. « Pourtant, se désole-t-il, le gouvernement signe des décrets qui ne sont pas favorables au portage. »
source : http://info.webissimo.biz/les-entreprises-de-portage-salarial-crient-a-la-concurrence-deloyale/
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