La déclaration annuelle des salaires ou DADS concerne toutes les entreprises qui n'ont pas encore recours à la déclaration sociale nominative. Cette déclaration sociale nominative doit remplacer toutes les déclarations sociales des employeurs à compter du 1er janvier 2017. La troisième et dernière phase de la DSN a été mise en production le 27 septembre 2016.
En attendant, toutes les entreprises qui ne produisent pas de DSN doivent produire une DADS pour le 31 janvier 2017, au titre des salaires versés et non déclarés en DSN en 2016. Il s'agira probablement de la toute dernière DADS.
Seules les entreprises qui font appel à certains dispositifs ne sont pas concernées. Ces dispositifs sont :
le titre emploi services entreprises (TESE) ;
le titre firmes étrangères (TFE) ;
le chèque emploi associatif (CEA) ;
le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Les nouveautés réglementaires sont relativement peu nombreuses.
DADS 2017 : le calendrier de la campagne sur les salaires versés en 2016
Le calendrier de la campagne DADS 2017 a été publié le 20 septembre 2016. La fermeture du service et la date limite d'envoi des DADS dans leur version V01X10 (campagne 2016) est prévue le vendredi 4 novembre 2016.
L'envoi de DADS de test dans la version V01X11 (campagne 2017) sera possible à compter du lundi 21 novembre 2016.
L'ouverture des services pour l'envoi de DADS réelles, le suivi des DADS et la saisie des données (pour les entreprises qui n'ont pas de logiciel de paie) est prévue le lundi 2 janvier 2017.
Pour mémoire, la date limite d'envoi des DADS sur les salaires 2016 est le 31 janvier 2017.
Les nouveautés concernant le numéro de sécurité sociale des salariés nés à l'étranger
Le salarié né à l'étranger et qui ne possède pas de numéro de sécurité sociale se voit désormais attribuer un numéro d'identification d'attente.
Ce numéro d'identification d'attente ou NIA devra systématiquement être utilisé en DADS, à la place des numéros qui se terminent par autant de 9 que nécessaire lorsque l'entreprise n'a pas pu récupérer le numéro de sécurité sociale du salarié.
DADS 2017 : les ajouts et modifications effectués dans la version V01X11
La principale modification concerne les tranches de salaires pour le paiement de la taxe sur les salaires. Cette taxe est essentiellement due par les entreprises qui ne sont pas redevables ou exonérées de la TVA. Elle est calculée salarié par salarié et non globalement.
Ainsi, le taux normal s'applique jusqu'à 7 713€, le 1er taux majoré entre 7 713€ et 15 401€, le second taux majoré entre 15 401€ et 152 122€.
Le troisième taux majoré concerne les salariés qui ont un salaire brut annuel supérieur à 152 122€.
Les autres modifications sont :
l'ajout du stagiaire de la formation professionnelle (code 10) dans le code complément PCS-ESE ;
l'ajout des salariés en portage salarial en fonction de l'ancienneté dans les statuts particuliers du salarié pour déclarer la fin du contrat de travail.
DADS 2017 : les suppressions effectuées dans la version V01X11
La nouvelle norme pour les déclarations annuelles supprime des codes qui concernent :
les impatriés en supprimant le code étrangers exemptés d'affiliation pour le risque vieillesse en S40.G20.00.018.004 ;
la protection maladie universelle en supprimant les informations portées en S65.G40.10 « Ouverture des droits à l'Assurance Maladie » ;
les sommes isolées dont le dispositif n'existe plus depuis le 1er janvier 2016 ;
le contrat d'insertion par l'activité qui disparaît de la liste des exonérations URSSAF ;
la rémunération des jours de RTT rachetés et celle des heures de repos compensateur de remplacement disparaissent des dispositifs d'allègements.
Ces éléments ne sont plus à déclarer en DADS.
Plus de détails sur: http://www.compta-online.com/dads-2017-sur-les-salaires-2016-nouveautes-et-calendrier-ao2135
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