Issu d’un décret du 30 décembre 2015, son montant n’a pas été jugé disproportionné en comparaison avec celui exigé des entreprises de travail temporaire également soumises à l’obligation de souscrire une garantie financière.

 

À l’instar des entreprises de travail temporaire, les sociétés de portage salarial doivent justifier d’une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance, le paiement, entre autres, des salaires et cotisations correspondantes (C. trav., art. L. 1254-26). Son montant a été fixé par le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 (v. l’actualité n° 16992 du 7 janvier 2016). Ce dernier a été attaqué devant le Conseil d’État par des sociétés de portage estimant que le montant ainsi défini ferait peser sur elles un poids excessif en comparaison avec le niveau de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire. La Haute juridiction a, toutefois, rejeté l’argument car les spécificités du portage salarial justifient la différence de traitement entre ces deux catégories d’entreprises. Aucune atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie n’a par ailleurs été constatée.

 

Source: wk-rh.fr