Le PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce le 22 mars 2017 la signature à l’unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Il s’agit d’un évènement historique, trois mois et demi seulement après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle dédiée au portage.
Cette signature qui est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, Force ouvrière et CGT) et le PEPS et intervient dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles, validant ainsi la pertinence du portage salarial dans le nouveau panorama des formes d’emploi.
Cet accord validé à l’unanimité en seulement quatre mois est historique. Il montre le haut niveau d’engagement des différentes parties-prenantes, qui une fois la confiance installée, peuvent bâtir des solutions innovantes, durables et qui répondent à un besoin croissant de Français ; c’est-à-dire un dispositif alliant à la fois autonomie dans leurs activités et filet de sécurité grâce à la protection sociale qui leur est due.
L’accord de branche pour sécuriser le parcours des salariés-portés
L’accord de branche met en place deux mécanismes de sécurisation de parcours. Le premier est collectif puisqu’il met en place un fond de mutualisation. Sur 1,6% de la masse salariale consacrés à l’effort de formation des salariés-portés, l’accord en prévoit 0,3% consacré à un fonds de mutualisation visant à sécuriser les parcours des portés. Son objectif sera défini dans le cadre de l’accord de méthode qui sera écrit dans les mois à venir.
Le deuxième mécanisme est plus individuel puisqu’il concerne avant tout le salarié-porté. C’est la mise en place d’une réserve utilisable en cas de période d’inactivité, correspondant à un montant 10% de sa rémunération brut.
Forte de ces deux mécanismes de sécurisation de parcours professionnels, le portage salarial étend la cible de son public en réduisant la rémunération minimale. Aujourd’hui, toute personne qui gagne 2 000 euros net peut prétendre au portage salarial.
« Cet accord valide une nouvelle définition du portage salarial » explique Olivier Martin, DG d’AD’Missions, Trésorier du PEPS et membre de la délégation chargée de la négociation. « Toute personne disposant d’un bac +2 et témoignant d’une expérience de 3 ans peut offrir son expertise aux entreprises dans le cadre sécurisé du portage salarial. C’est donc une formidable avancée pour l’écosystème de compétences que représente les travailleurs indépendants. »
Plus de détails sur: https://www.freelance.com/portage-salarial-creation-dune-convention-collective/
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