REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umalis Group, Umalis International et Umalis Research demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
- l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ;
- le décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Source: rfconseil.grouperf.com
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